CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

La société CITY GREEN propriétaire du site www.citygreen.eu est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 528 062 482. Son adresse postale est CITY GREEN, 8/10 rue des blés 93210 Saint Denis.

Sauf dérogation expressément admise par un écrit de la part de CITY GREEN, les ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondance des clients de CITY GREEN.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.citygreen.eu suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ». Sauf preuve contraire, les registres informatisés, enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques de CITY GREEN, dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Remarque : CITY GREEN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CITY GREEN au consommateur.

 

Modalités

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.citygreen.eu.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

– Validation de la commande : L’acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande. La vente sera conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier électronique.

– Acceptation des conditions générales de vente : La validation de la commande ne sera prise en compte qu’après l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

– Fiche d’authentification : L’acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Si l’acheteur est déjà client, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe.

– Informations et renseignements : Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, CITY GREEN ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par CITY GREEN pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

 

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Ce courrier de confirmation contient le détail de la commande du client, le n° de commande ainsi que les modalités de livraison.

 

Produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.citygreen.eu. CITY GREEN n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où CITY GREEN ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…). La responsabilité de CITY GREEN ne pourra pas être engagée si des erreurs ou omissions se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits.

 

Prix / Disponibilité

Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (sauf indication contraire). Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

CITY GREEN se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, CITY GREEN en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours grâce au même mode de paiement choisi par le Client lors du passage de la commande.

 

Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site www.citygreen.eu et pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu’en France Métropolitaine (hors Corse), Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays Bas, Espagne, Portugal et Italie (hors Venise, Sardaigne et Sicile). Ces services de livraison se font uniquement sur le continent. Les livraisons en Corse sont soumises à des conditions particulières.

Les délais de livraison peuvent différer en fonction du lieu de livraison souhaité par le client.
L’Allemagne, la Suisse et le Portugal = 1 jour ouvré supplémentaire.
Le sud de l’Italie = 2 jours ouvrés supplémentaires.

Pour toute livraison vers la Corse, des frais de port supplémentaires de 50€ TTC seront demandés à l’acheteur.

Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que CITY GREEN se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume. La livraison ne peut s’effectuer sur boite postale ou cedex.

Sauf demande contraire (et souscrite lors de la commande sur le Site), la livraison s’entend dans la boîte aux lettres, devant la propriété ou au pied de l’immeuble de l’acheteur. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Si une livraison ne peut intervenir pour ce motif, les frais de livraison par véhicule adapté peuvent être demandés à l’acheteur.

Toutes nos livraisons s’effectuent par prise de rendez-vous par le transporteur uniquement.

Le transporteur contacte le Client par e-mail ou par SMS afin qu’il planifie un rendez-vous de livraison. Il est impératif de bien indiquer, lors de la commande, un numéro de téléphone portable et un e-mail valides et de répondre au contact transporteur dans un délai de 14 jours ouvrés.

Si l’acheteur n’indique pas un contact sus-nommé valide auquel il est joignable et que la livraison ne peut s’effectuer pour cette raison ou qu’il n’est pas présent à son domicile lors du passage du transporteur lors du rendez-vous de livraison fixé, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux de CITYGREEN aux frais de l’acheteur. S’il souhaite maintenir sa commande, un nouvel envoi peut être effectué et lui sera facturé sur devis.

Si l’acheteur ne répond pas au contact via e-mail ou SMS du transporteur pour une prise de rendez-vous pour la livraison de sa commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du SMS ou de l’e-mail, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux de CITY GREEN et un nouvel envoi, s’il le souhaite alors maintenir sa commande, lui sera facturé sur devis.

Sauf mention contraire, les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés, du lundi au vendredi) et courent à partir de la date de validation du paiement par les services du Site, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra être pris en charge.

CITY GREEN livre le produit dans les délais indiqués sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou accord quant à la livraison, CITY GREEN livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de CITY GREEN ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CITY GREEN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Comme toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, CITY GREEN contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

CITY GREEN décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Aucune pénalité ne sera due en cas de survenance d’événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour la société CITY GREEN. Il en sera ainsi notamment en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque, conflit social, inondation, guerre, réquisition, grève des transporteurs, etc. …

Le client doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, …) ou d’impacter les délais de livraison prévus.

CITY GREEN se réserve le droit d’annuler une commande pour tout retard lié à une rupture des stocks, quelle que soit la raison de cette dernière.

 

Délai de rétractation / Retours

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (article L. 121-20). Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail (service.sav@citygreen.eu) auprès du service clients de CITY GREEN.
Ce mail devra être accompagner du formulaire de retour. Télécharger le formulaire de rétractation.

Le produit devra être retourné à l’adresse de CITY GREEN :

CITY GREEN RETOURS / Logistique BERNARDI
ZI le haut de Varenne
Route de Soissons
02370 Vailly sur Aisne

Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, CITY GREEN fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

 

Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiements suivants : les cartes bancaires Visa, Master Card (les paiements par carte de débit et de crédit sont également acceptés) et Paypal.

La transaction est passée par donnée sécurisé, le Site utilise le cryptage SSL certifié évitant l’interception des données par un tiers selon les normes de sécurité bancaire, la transaction de paiement est effectuée par Vous.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, quelque soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement total ou partiel ou d’incidence de paiement, ainsi que la pleine et entière propriété des produits jusqu’à l’encaissement complet des sommes dues par l’Acheteur.

 

Garantie

CITY GREEN se réserve le droit d’apporter toute modification mineure ou non fonctionnelle à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, sans que la présentation des produits dans ses catalogues, prospectus, publicités, notices puissent lui être opposées.

CITY GREEN garantit la bonne qualité de ses produits selon la durée d’usage, à dater de la livraison, sous réserve qu’ils soient posés dans des installations conformes aux règles des notices de montage fournies avec le produit, utilisés dans des conditions normales de fonctionnement et dans les limites de la garantie CITY GREEN.

En cas de non-respect de ces prescriptions, CITY GREEN sera totalement dégagé de toute responsabilité. Dans le cas où un des produits serait reconnu défectueux par les services CITY GREEN, sa garantie comporte seulement le remplacement pur et simple du produit fourni, à l’exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement n’interviendra à l’identique que dans les limites des fabrications et des disponibilités en stock. Dans le cas contraire, CITY GREEN ne sera tenus qu’au remplacement à l’équivalent.

CITY GREEN n’est pas tenu de reprendre un matériel neuf qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Cependant si une reprise exceptionnelle était consentie, elle se ferait au prix de la facturation diminuée de 20 %, des frais éventuels de remise en état et des frais d’expéditions.

 

Non-exécution de la commande

La société CITY GREEN ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, et de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricités internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.

La responsabilité de CITY GREEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société CITY GREEN-boutique, l’accès au Site ou aux commandes pourra être interrompu. Le Site est susceptible de modification et d’évolutions sans notification d’aucune sorte.

 

Informations légales

Protection des données personnelles :

CITY GREEN s’engage à protéger les données qui sont personnelles au consommateur. Toutes les données personnelles concernant les consommateurs que CITY GREEN a recueillis sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de protection des données personnelles de la CNIL.

Paiement sécurisé :

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du consommateur lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour assurer au consommateur une transaction en toute sécurité.

Tous les paiements effectués sur www.citygreen.eu sont évalués et contrôlés par notre banque CIC. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, CITY GREEN est en mesure de ne pas donner une suite favorable à la commande du client.

Réserve de propriété :

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

  • CITY GREEN se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
  • Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des entrepôts CITY GREEN. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant la propriété CITY GREEN. Tant que les marchandises n’auront pas été payées, l’acheteur ne pourra pas les mettre en gage.
  • En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, CITY GREEN se réserve la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
  • Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celle des factures CITY GREEN qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans les avis d’expédition ou tous autres documents seront présumées être identifiées comme étant celles livrées par CITY GREEN.
  • En cas de revente des marchandises par l’acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le sous-acquéreur.

Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité.

Les produits non réglés devront être restitués à première demande de notre société, et ce, aux frais et risques de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par l’acheteur sera définitivement acquise à notre société.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de CITY GREEN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Modifications

De temps à autre et à sa seule discrétion la Société CITY GREEN se réserve le droit d’apporter des modifications à ces présentes CGV, la dernière version mise à jour remplace la version précédente et entre en vigueur dès son affichage et s’applique à l’exclusion de tout autre document.

 

Litiges / Juridiction

Toute commande passée sur le site www.citygreen.eu emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de ventes de CITY GREEN.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : http://www.cmap.fr/, envoyer sa demande par email à cmap@cmap.fr ou par courrier simple ou recommandé au :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CITY GREEN, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de CITY GREEN.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :

  • Le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
  • CITY GREEN pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du client.

 

Les parties aux présentes confirment avoir expressément exigé que ces termes et conditions générales ainsi que tout règlements et politiques reliées aient été rédigées en version originale Française. The parties acknowledge having expressly required that terms and conditions and all related policies and terms are to be drawn up originally in French language.